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Conditions générales de service de Jobeur Africa

Dernière mise à jour : 21 février 2024

Les présentes Conditions générales de service (les « Conditions générales de service » ou les « Conditions ») constituent un accord légalement contraignant entre l’Utilisateur de la Plateforme (« vous ») et Adjemson and Consulting SARL, basée à Yaoundé, Cameroun (« Jobeur Africa », « nous »). Elles régissent votre utilisation des sites (notamment www.jobeur.africa, www.jobeur.cm) et de la Plateforme Jobeur Cameroun.

L’utilisation de l’ensemble des données à caractère personnel que vous communiquez sur la Plateforme ou que nous collectons à votre sujet est régie par notre Politique de confidentialité globale ( « Politique de confidentialité » ). 

Les présentes Conditions et la Politique de confidentialité pour le pays dans lequel le Job est réalisée (chacun de ces documents étant incorporé par référence aux présentes et collectivement dénommé l’«Accord »), régissent votre accès à la Plateforme Et l’utilisation que vous en faites. L’Accord inclut également toutes les politiques et conditions complémentaires auxquelles il est fait référence dans les présentes Conditions ou vers lesquelles les présentes Conditions renvoient ou qui sont autrement mises à votre disposition. Lesdites politiques et conditions s’appliquent par ailleurs à votre utilisation de la Plateforme et sont incorporées à l’Accord par référence. 

LA SECTION 24 DÉFINIT LES MODALITÉS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS CONFORMÉMENT AU DROIT CAMEROUNAIS ET AUX NORMES OHADA. TOUT LITIGE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE YAOUNDÉ OU À UNE PROCÉDURE DE MÉDIATION PRÉALABLE.

EN ACCEPTANT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE OU EN ACCÉDANT À LA PLATEFORME ET EN L’UTILISANT, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ DE MANIÈRE EXPRESSE QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS L’ACCORD (Y COMPRIS L’ENSEMBLE DES CONDITIONS INCORPORÉES AUX PRÉSENTES PAR RÉFÉRENCE) ET VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CELUI-CI (SANS LIMITATION OU RÉSERVE).

SI VOUS REFUSEZ D’ÊTRE LIÉ PAR L’ACCORD ET D’EN RESPECTER LES CONDITIONS, VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER À LA PLATEFORME OU L’UTILISER.

1. La Plateforme.  

A. Marketplace en ligne.

La Plateforme est une marketplace en ligne qui permet de mettre en relation les Clients et les Jobeurs. Les « Clients » cherchent des services à court terme (« Jobs »), et les « Jobeurs » sont des prestataires indépendants réalisant ces Jobs.

Les Jobeurs sont des entrepreneurs indépendants qui fournissent des services en leur nom propre ou nom commercial (et non sous le nom de Jobeur Africa), à l’aide de leurs propres outils et matériel.  Les Jobeurs choisissent les tarifs applicables pour les Jobs, sans qu’aucune déduction ne soit faite par Jobeur Cameroun.  Les Jobeurs sont libres (a) de conserver une clientèle sans aucune restriction de la part de Jobeur Africa ; (b) de proposer leurs services ailleurs, y compris par le biais de plateformes concurrentes ; et (c) d’accepter ou de refuser des Clients et Accords de service (terme défini ci-après). Les Jobeurs sont des prestataires indépendants des Clients, et les Clients dépendent par conséquent des Jobeurs et non de Jobeur Africa.  

Toute référence au fait qu’un Jobeur est agréé ou compétent de quelque façon, ou les mentions « formé », « fiable », « niveau de fiabilité », « Élite », « exceptionnel », « antécédents ou identité vérifiés », « habilité » (ou formulations similaires) signifient simplement que le Jobeur a suivi un processus de création de compte utilisateur adéquat ou remplit certains critères et ne signifie pas, ni ne doit être présumé comme signifiant, quoi que ce soit d’autre. Lesdites désignations : (i) visent à apporter des informations utiles aux Clients afin qu’ils déterminent par eux-mêmes la personnalité et la fiabilité des Jobeurs qu’ils sélectionnent ou avec lesquels ils échangent ou établissent un contrat par le biais de la Plateforme ; et (ii) ne constituent pas une validation, certification ou garantie par Jobeur Africa des aptitudes ou compétences d’un Jobeur ni du fait qu’il est agréé, assuré, digne de confiance, prudent ou convenable.  

Nonobstant tout aspect ou service de la Plateforme qu’un Client peut utiliser pour sélectionner un Jobeur, il incombe au Client de déterminer le Job et de sélectionner ou autrement d’approuver son Jobeur. Le Client doit en outre effectuer ses propres recherches avant de réserver un Job, afin d’être sûr qu’un Jobeur donné dispose des compétences adéquates. 

B. Rôle de Jobeur Africa.

La Plateforme n’est ni un service ni une agence de recrutement et Jobeur Africa n’est l’employeur d’aucun Utilisateur. Les Utilisateurs ne sont pas des employés, partenaires, représentants, mandataires, coentrepreneurs, entrepreneurs indépendants ou franchisés de Jobeur Africa. 

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent par les présentes que (a) Jobeur Africa (i) n’exécute pas les Jobs et n’emploie aucun individu pour exécuter les Jobs, (ii) ne supervise pas ni n’examine, ne dirige ou ne contrôle le travail des Jobeurs (etJobeur Africa ne détermine pas les lieux, horaires ou conditions de travail des Jobeurs), ni ne fournit d’outils ou de matériel aux Jobeurs, ni ne paie aucune de leurs dépenses, ou (iii) n’exerce aucun contrôle sur la qualité, l’échéance, le caractère légal, l’incapacité à fournir ou tout autre aspect quel qu’il soit des Tasks ou Utilisateurs (ou sur leurs actes ou négligences) ni sur l’intégrité, la responsabilité, la compétence, l’aptitude, les communications ou les avis ou notes fournis par les Utilisateurs sur les autres ; et (b) l’établissement d’un Accord de service ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Jobeur Africa, ni créer toute relation professionnelle ou autre entre Jobeur Africa et les Utilisateurs ou entre le Client et le Jobeur.  Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à, et ne peuvent pas agir en tant que mandataire pour, lier ou faire toute déclaration au nom de Jobeur Africa (et les Jobeurs ne peuvent pas modifier tout ou partie des frais de Jobeur Africa (cf. Section 3 ci-dessous).  

Jobeur Africa n’est responsable ni redevable d’aucune rémunération à un travailleur ni du paiement de toute taxe ou de tout impôt, ni de tout prélèvement, y compris, notamment, les taxes sur les ventes applicables, les impôts, l’assurance chômage ou emploi, l’assurance invalidité, la TVA applicable, la responsabilité employeur, la participation à la formation professionnelle, les cotisations de sécurité sociale ou autre prélèvement à la source applicable en lien avec l’utilisation de la Plateforme par un Utilisateur, ou impôts sur le revenu. Le Jobeur assume la responsabilité pleine et entière de toutes retenues applicables au titre de l’impôt sur le revenu et de cotisations sociales telles que celles de la sécurité sociale en relation avec le Jobeur et toutes les personnes auxquelles il fait appel pour la fourniture de services liés à un Job. Chaque Utilisateur assume l’entière responsabilité du classement approprié de ses employés sur la base des directives légales en vigueur.

C. Licence. 

Sous réserve de votre respect des conditions de l’Accord (y compris, notamment, les présentes Conditions et la Politique d’utilisation acceptable de Jobeur Africa), Jobeur Africa vous accorde une licence limitée, non exclusive, incessible et révocable pour (a) accéder à la Plateforme et l’utiliser (sur les sites et territoires où la Plateforme est présente), (b) télécharger, accéder à l’Appli et l’utiliser sur votre appareil personnel, uniquement dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, et (c) avoir accès à et consulter tout contenu, toute information et tout document mis à disposition sur la Plateforme, dans tous les cas, pour votre usage personnel et aux fins prévues de la Plateforme.  Tous les Utilisateurs sont soumis et acceptent de se conformer à la Politique d’utilisation acceptable dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme.  Les Utilisateurs ne peuvent pas copier, télécharger, utiliser, remanier, reconfigurer, procéder à l’ingénierie inverse ou retransmettre la Plateforme ou tout élément qu’elle contient ou en proviennent (en tout ou partie) sans l’accord écrit préalable de Jobeur Africa.  Tous les droits qui ne sont pas accordés par Jobeur Africa sont expressément réservés.

D. Déclarations et garanties des Utilisateurs. 

Dans le cadre de votre accès à la Plateforme et de son utilisation, vous déclarez et garantissez ce qui suit :

• vous respecterez pleinement les conditions de l’Accord, y compris, notamment, les présentes Conditions et la Politique d’utilisation acceptable, ainsi que les autres Conditions complémentaires ;
• vous avez atteint l’âge légal en vigueur dans votre juridiction de résidence et êtes par ailleurs apte à conclure des contrats contraignants ;
• vous disposez du droit, du pouvoir et de la capacité nécessaire pour conclure l’Accord (et vous avez le droit et le pouvoir d’agir au nom de, et de lier à l’Accord, toute société ou organisation au nom de laquelle vous concluez l’Accord) ; 
• vous demanderez et exécuterez (le cas échéant) les Jobs dans un pays où la Plateforme est présente ;
• vous vous comporterez de manière professionnelle et responsable dans le cadre de vos échanges avec les autres Utilisateurs et tiendrez les engagements pris avec eux (notamment en communiquant de manière claire et rapide et serez présent ou disponible au moment convenu avec les autres Utilisateurs) ; 
• vous utiliserez votre nom légal ou votre dénomination sociale légale (conformément à celle qui figure sur les documents d’identification et d’immatriculation émis par votre gouvernement) et une photo récente sur votre profil ;
• vous vous conformerez à l’ensemble des lois locales, d’État, provinciales, nationales ou internationales dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme ; 
• vous n’utiliserez pas la Plateforme pour acheter ou fournir des produits alcoolisés ou tout autre produit ou service réglementé ou illicite ; et
• vous veillerez à demander vous-même toutes les informations concernant les Jobs (notamment la détermination et les paiements, ainsi que toute question concernant les Jobs) demeurent directement à l’Utilisateur de votre choix avant, pendant et après le Job.

E. Déclarations et garanties supplémentaires des Jobeurs. 

Si vous êtes un Jobeur, vous déclarez et garantissez également ce qui suit dans le cadre de votre accès à la Plateforme et de son utilisation :

• vous agissez en tant qu’entreprise individuelle, société de personnes, société à responsabilité limitée, partenariat à responsabilité limitée, société ou autre entité commerciale ;
• vous exercez une activité artisanale, professionnelle ou commerciale créée de manière indépendante de même nature que le travail exécuté sur la Plateforme et conservez une clientèle indépendante ;
• vous disposez d’un droit illimité de travailler dans le pays ou territoire où vous réalisez des Jobs ;
• vous détenez et actualiserez (à vos propres frais) toute licence, tout permis et toute homologation requis par le droit applicable concernant votre exécution des Jobs (y compris, le cas échéant, une licence d’exploitation, une immatriculation fiscale professionnelle ou une licence d’entrepreneur) ;
• vous avez souscrit et renouvellerez toute assurance requise pour exploiter votre entreprise et exécuter les Jobs ;
• vous répondrez rapidement aux invitations, vous fournirez des services de qualité supérieure en temps opportun à vos Clients comme convenu dans vos échanges, vous proposerez et fournirez uniquement les Jobs pour lesquelles vous disposez de l’expertise nécessaire, et vous exécuterez les Jobs comme convenu avec votre Client de manière prudente ; et 
• vous informerez sans délai Jobeur Africa, par écrit, de toute condamnation pénale des autorités policières ou judiciaires potentiellement pertinente (à l’exception d’infractions mineures de stationnement ou d’excès de vitesse) survenant au cours de votre utilisation de la Plateforme.

2. Utilisation de la Plateforme.  

A. Inscription. 

Vous devez vous inscrire et créer un compte pour accéder à la Plateforme et l’utiliser, en fournissant uniquement des informations correctes et exactes (par exemple, entre autres, vos nom, nom commercial, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone). Vous acceptez d’informer immédiatement Jobeur Africa de toute modification apportée à vos informations de compte. Si lesdites modifications concernent un changement de numéro de téléphone, vous pouvez prévenir Jobeur Africa en modifiant votre profil sur la plateforme. Si vous fournissez des informations obsolètes et incorrectes, vous pourriez ne plus être en mesure d’utiliser la Plateforme et Jobeur Africa pourrait résilier le présent Accord conclu avec vous. Jobeur Africa peut empêcher quiconque de s’inscrire si elle estime que ladite personne est susceptible de menacer la sécurité et l’intégrité de la Plateforme, ou si ladite restriction est nécessaire pour gérer toute autre problématique économique raisonnable.

B. Sécurité du compte. 

Il vous incombe pleinement et exclusivement (a) de préserver la confidentialité de tout identifiant, mot de passe et numéro de compte qui vous ait donné ou que vous fournissez pour accéder à la Plateforme ; et (b) d’assumer toutes les activités qui ont lieu sous votre mot de passe ou compte, même si vous ne les avez pas autorisées. Jobeur Africa n’exerce aucun contrôle sur le compte des Utilisateurs. Vous acceptez d’informer Jobeur Africa immédiatement si vous pensez que toute partie non autorisée utilise votre mot de passe ou compte associé à la Plateforme ou si vous suspectez toute autre violation de la sécurité.

C. Intégration des Jobeurs.

(i) Vérification des antécédents. Dans la mesure où la loi en vigueur le permet, les Jobeurs peuvent être soumis à une procédure d’examen avant leur inscription sur la Plateforme ou au cours de son utilisation, laquelle procédure peut inclure, entre autres choses, la vérification de l’identité et la vérification des antécédents judiciaires, en ayant recours pour cela, le cas échéant, à des services tiers adéquats (« Vérification d’identité »). Si vous êtes un Jobeur, dans la mesure où la loi en vigueur le permet, vous acceptez de vous soumettre à la Vérification d’identité. Jobeur ne peut assumer et n’assumera aucune responsabilité quant à l’exactitude ou la fiabilité des informations fournies dans le cadre de ladite Vérification, ni en cas de fausse déclaration ou de déclaration trompeuse des Utilisateurs sur la Plateforme.

(ii) Licences professionnelles. Jobeur Africa ne vérifie pas de manière indépendante que les Jobeurs disposent de l’expertise nécessaire ou ont obtenu toute licence, tout permis ou toute immatriculation requis pour exécuter leurs Jobs. Il peut être interdit de réaliser certains types de Job sans une licence, un permis ou une immatriculation, et exécuter ainsi ce type de Tasks peut entraîner des actions en justice et des amendes. Il incombe aux Jobeurs seuls d’éviter de réaliser des Jobs dans l’illégalité. Si vous avez des questions sur la manière dont les lois nationales, d’État, provinciales, territoriales et locales s’appliquent à vos Jobs sur la Plateforme, demandez d’abord conseil à un conseiller juridique compétent. Il incombe aux Clients seuls de déterminer si un Jobeur dispose des compétences et aptitudes nécessaires pour exécuter un Job en particulier et de confirmer que le Jobeur a obtenu l’ensemble des licences, permis ou immatriculations requis, le cas échéant. Les Clients peuvent consulter les obligations juridiques applicables dans leur pays, État, province, territoire ou commune pour déterminer si certains Jobs doivent être réalisées par un professionnel titulaire d’une licence ou autrement immatriculé. 

D. Accord de service. 

La Plateforme permet aux Utilisateurs de proposer, rechercher et réserver des Jobs. Après avoir identifié et sélectionné un Jobeur pour effectuer un Job, le Client et le Jobeur vont communiquer directement sans passer par la Plateforme (le « Chat ») pour comprendre l’étendue, le calendrier et les autres détails du Job (et notamment les risques, obstacles ou entraves spécifiques concernant l’emplacement du Job (visibles ou non) qui pourraient impacter la réalisation du Job). Une fois le Job planifiée hors de la Plateforme par le Jobeur, le Client et le Jobeur établissent un contrat légalement contraignant, lequel inclut les conditions d’engagement proposées et acceptées, et toute autre condition contractuelle convenue par le Client et le Jobeur pour le Job (le « Contrat de service »). Le Client et le Jobeur acceptent tous deux de respecter le Contrat de service et l’Accord au cours de l’engagement, de la réalisation et de l’exécution d’un Job.  Il incombe aux Jobeurs de faire preuve de bon sens professionnel dans le cadre de la conclusion des Accords de service et de l’exécution des Jobs. Ils reconnaissent en outre qu’ils peuvent obtenir un bénéfice individuel ou subir une perte individuelle. Jobeur Africa n’est pas une partie aux Accords de service. L’établissement d’un Accord de service n’engagera en aucun cas la responsabilité de Jobeur Africa.

E. Autres parties.

(i) Assistants des Jobeurs.  Si le Client l’autorise, dans le fil de discussion correspondant au Job, les Jobeurs peuvent engager des assistants, auxiliaires, sous-traitants ou autres personnes (« Assistants du Jobeur ») pour exécuter tout ou partie d’un Job, à condition que les Assistants du Jobeur se soient inscrits sur la Plateforme et respectent toutes les exigences applicables au Jobeur, tel que prévu dans l’Accord. Le Jobeur assume seul l’entière responsabilité des actes et omissions de l’ensemble des Assistants auxquels il fait appel pour exécuter ses Jobs. Par ailleurs, il incombe pleinement au Jobeur de : (a) payer l’ensemble des indemnités, avantages et charges liés à ses Assistants et dus au titre de la loi, (b) procéder à tout prélèvement fiscal requis et applicable concernant lesdits Assistants, et (c) veiller à ce que tous ses Assistants soient des Jobeurs inscrits sur la Plateforme.

(ii) Mandataires du Client.  Le Client convient que s’il a autorisé quelqu’un d’autre que lui-même à proposer un Job en son nom ou à être présent à sa place lors de l’exécution du Job, le Client nomme cette personne en tant que mandataire (« Mandataire du Client »), et le Client est réputé avoir accordé à son Mandataire le pouvoir d’agir en tant que mandataire en lien avec le Job concernée. Les Mandataires du Client peuvent donner des directives ou instructions concernant l’exécution du Job par le Jobeur et le Jobeur peut suivre lesdites instructions comme si elles provenaient du Client. Le Client assume seul pleinement les actes et omissions des Mandataires du Client. 

3. Frais, facturation et paiement, annulation. 

Jobeur Africa sert exclusivement de plateforme de mise en relation directe. Nous ne pratiquons aucune intermédiation financière. En conséquence, aucun frais de transaction n’est prélevé par la plateforme sur les services rendus. Les paiements sont effectués directement entre le Client et le Jobeur selon les modalités qu’ils conviennent (espèces, transfert mobile, etc.).

4. Concours et codes promotionnels. 

Jobeur Africa peut, périodiquement, fournir des codes, offrir des opportunités et proposer des concours facultatifs à caractère promotionnel aux Utilisateurs. Lesdites promotions seront proposées à la seule discrétion de Jobeur Africa, seront soumises aux conditions générales qui les régissent et pourront être mises en œuvre, modifiées ou supprimées à tout moment par Jobeur Africa sans préavis. La responsabilité de Jobeur Africa et de ses Affiliés concernant ces promotions et concours sera soumise aux limitations énoncées à la Section 13 des présentes Conditions.

5. Zones publiques. 

La Plateforme peut contenir des profils, systèmes de messagerie électronique, blogs, forums de discussion, notes, avis, publications liées à des Jobs, espaces de chat, nouveaux groupes, forums, communautés et autres services de messagerie ou communication (« Zones publiques ») qui permettent aux Utilisateurs de communiquer avec les autres Utilisateurs. Vous ne pouvez utiliser ces Zones publiques que pour envoyer et recevoir des messages et documents pertinents et propres au forum concerné. 

Vous reconnaissez formellement que toutes les contributions adressées aux Zones publiques seront publiques et que vous serez publiquement identifié par votre nom ou votre identifiant de connexion lorsque vous communiquerez dans les Zones publiques. Jobeur Africa ne sera pas responsable des actes des Utilisateurs concernant les informations ou documents publiés ou divulgués dans les Zones publiques. 

6. Désactivation et suspension. 

En cas de violation présumée ou avérée de votre part de toute partie de l’Accord (y compris, notamment, utilisation abusive, fraude ou interférence avec le bon fonctionnement de la Plateforme), Jobeur Africa peut (a) suspendre votre droit d’utilisation de la Plateforme pendant l’enquête ; et (b) désactiver votre compte ou limiter votre utilisation de la Plateforme dès confirmation de la violation.  Jobeur Africa vous fera une notification de sa décision conformément aux lois applicables et tel que celles-ci l’exigent. Si vous souhaitez faire appel de toute décision prise par Jobeur Africa conformément à la présente Section, veuillez nous écrire dans un délai de 14 jours suivant la réception de ladite notification en indiquant le motif de votre appel.

Si Jobeur Africa suspend ou désactive votre compte ou limite votre utilisation de la Plateforme conformément à la présente Section 6, vous ne pourrez pas vous inscrire ou créer de nouveau compte sous un nom, une identité ou des coordonnées différents (que ce soit sous votre nom ou sous tout autre dénomination ou dénomination sociale), même si vous agissez au nom d’un tiers.

7. Résiliation. 

Vous pouvez résilier l’Accord entre vous et Jobeur Africa à tout moment en cessant toute utilisation de la Plateforme et en désactivant votre compte. Jobeur Africa peut résilier l’Accord entre vous et Jobeur Africa à tout moment, et cesser de fournir l’accès à la Plateforme (conformément à la Section 6 ci-dessus), si vous enfreignez toute partie de l’Accord ou le droit applicable. 

Même après la suspension, la révocation ou la restriction de votre droit d’utilisation de la Plateforme, l’Accord vous demeurera opposable. Jobeur Africa se réserve le droit d’intenter une action en justice adéquate conformément à l’Accord.

8. Droits de propriété intellectuelle. 

La Plateforme et l’ensemble de ses composantes, ainsi que le contenu disponible et affiché sur la Plateforme (y compris les Marques (terme défini ci-après), et l’ensemble des textes, graphiques, contenus éditoriaux, données, mises en forme, graphiques, dessins, HTML, aspect et convivialité, photographies, musiques, sons, images, logiciels, vidéos, polices de caractères, informations, outils, modèles, interfaces et autres contenus (y compris leur coordination, sélection, agencement et amélioration et l’ensemble des droits de propriété s’y rapportant (collectivement « Matériel exclusif »)), sont détenus par Jobeur, à l’exclusion du Contenu généré par l’Utilisateur et de tout site Internet de tiers disponible sur ou par le biais de la Plateforme. Le Matériel exclusif est protégé, quels que soient la forme, le support et la technologie sous lesquels ils apparaissent, connus à ce jour ou développés à l’avenir, par le droit national et international, y compris les lois régissant le droit d’auteur, les brevets et les autres droits de propriété et de propriété intellectuelle. Toute utilisation du Matériel exclusif autre que celle autorisée par l’Accord est expressément interdite.

Les marques de service, logos et marques de commerce de Jobeur (les « Marques »), et notamment celles de Jobeur Africa et les autres marques liées au site internet par pays, sont détenus par Adjemson and Consulting SARL. Les Marques ne peuvent pas être utilisées par les Jobeurs. Vous ne pouvez pas copier ou utiliser les Marques sans l’accord écrit exprès et préalable de Jobeur. Les autres marques de commerce, marques de service, logos et dénominations commerciales figurant sur la Plateforme appartiennent à leur propriétaire respectif et ne peuvent pas être utilisés sans l’accord écrit préalable dudit propriétaire.  

9. Liens vers des sites tiers. 

La Plateforme peut contenir des liens (par exemple, entre autres, des liens hypertextes, des sites Internet qui sont encadrés par la Plateforme et des publicités diffusées en lien avec ceux-ci (notamment celles qui apparaissent sur toute bannière ou autres publicités) vers des sites Internet de tiers), qui sont gérés par les parties et sur lesquels Jobeur Africa n’exerce aucun contrôle.  

Lesdits liens sont fournis à titre de référence et de commodité uniquement et ne traduisent pas une validation, ni ne constituent une garantie ou une association de la part de Jobeur Africa concernant ces sites Internet, leur contenu ou leurs exploitants. Il vous incombe d’évaluer le contenu et l’utilité de l’information obtenue sur d’autres sites Internet. L’utilisation de tout site Web appartenant à un tiers, ou contrôlé ou exploité par lui, est régie par les Conditions générales de service et la Politique de confidentialité de ces sites.  Vous accédez à ces sites Internet de tiers et les utilisez à vos propres risques.

Jobeur Africa n’est pas tenue de contrôler, examiner, limiter ou supprimer les liens vers des sites Internet de tiers, mais se réserve le droit de le faire, à son entière discrétion.  Jobeur Africa (a) décline expressément toute responsabilité concernant lesdits liens ou sites Internet de tiers (y compris votre accès à ceux-ci ou votre utilisation de ceux-ci, et les produits ou services proposés par ceux-ci ou pour lesquels des publicités sont affichées sur ceux-ci, et toute réclamation qui en découle) ; et (b) n’est pas et ne sera pas une partie à toute transaction réalisée entre vous et tout fournisseur tiers de produits ou services. 

Vous dégagez expressément Jobeur Africa de toute responsabilité découlant de votre accès à tout site Internet de tiers ou de son utilisation.  

10. Réclamations et agent en matière de droit d’auteur. 

Si vous pensez de bonne foi que tout matériel fourni sur ou en lien avec la Plateforme porte atteinte à votre droit d’auteur ou à tout autre droit de propriété intellectuelle, veuillez envoyer les informations suivantes à l’Agent chargé des droits d’auteur de Jobeur Africa identifié ici :

• Une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur qui selon vous fait l’objet d’une violation, ainsi que l’URL (adresse Internet) ou autre emplacement sur la Plateforme où se trouve l’œuvre en question. Incluez suffisamment d’informations pour permettre à Jobeur de trouver l’élément, et expliquez pourquoi vous pensez qu’il y a eu infraction.
• Une description de l’emplacement de l’original ou une copie autorisée de l’élément protégé par le droit d’auteur. Par exemple, l’URL (adresse Web) où il a été publié ou le nom du livre qui le contient ;
• Vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique ;
• une déclaration de votre part attestant que vous estimez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, son agent ou la loi ;
• Une déclaration sous peine de parjure que les informations que vous fournissez sont exactes, et que vous êtes le titulaire du droit d’auteur ou autorisé à agir en son nom ; et
• votre signature électronique ou physique en qualité de propriétaire du droit d’auteur ou de personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit d’auteur.

Les informations ci-dessus doivent être soumises à Jobeur Africa, 

Si vous déclarez de manière intentionnellement erronée que le matériel en ligne est contrefaisant, vous pouvez faire l’objet de poursuites criminelles pour parjure et de sanctions civiles, y compris des dommages-intérêts, des frais de procédure et des honoraires d’avocat.

Veuillez noter que la procédure énoncée dans les présentes vise exclusivement la notification à Jobeur Africa et ses Affiliés que votre matériel protégé par le droit d’auteur a été violé. 

Conformément aux lois applicables en matière numérique, nous avons adopté une politique de révocation, dans des circonstances appropriées, des Utilisateurs réputés être des contrevenants récidivistes.  Nous pouvons également, à notre entière discrétion, limiter l’accès à la Plateforme et résilier les comptes de tout Utilisateur qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d’autrui, que l’infraction ait été ou non répétée.

11. Exclusion de garanties. 

L’utilisation de la Plateforme se fait entièrement à vos propres risques.

LA PLATEFORME ET LA TECHNOLOGIE SOUS-JACENTE SONT FOURNIES « EN L’ÉTAT » ET « SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIES OU CONDITIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSES OU IMPLICITES, (Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES GARANTIES OU CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE SERVICES SOIGNÉS ET PROFESSIONNELS, DE CONFORMITÉ À TOUTE LOI, ORDONNANCE, RÉGLEMENTATION OU TOUT TEXTE LÉGISLATIF, CODE, ET D’ABSENCE DE VIOLATION), ET LESDITES GARANTIES ET CONDITIONS SONT EXPRESSÉMENT EXCLUES. 

SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, ADJEMSON AND CONSULTING SARL ET SES SOCIÉTÉS MÈRES, AFFILIÉS, CONCÉDANTS ET LEURS ADMINISTRATEURS, AGENTS, ACTIONNAIRES, MANDATAIRES, INVESTISSEURS, FILIALES, AVOCATS, REPRÉSENTANTS, ASSUREURS, EMPLOYÉS, SUCCESSEURS ET AYANTS CAUSE RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT, LES « AFFILIÉS », ET AVEC ADJEMSON AND CONSULTING SARL, LES « PARTIES JOBEUR AFRICA ») :

1. NE FONT AUCUNE DÉCLARATION, NE DONNENT AUCUNE GARANTIE ET DÉCLINENT EXPRESSÉMENT LESDITES DÉCLARATIONS ET GARANTIES (DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET) CONCERNANT (I) LA RAPIDITÉ, LE CARACTÈRE ADÉQUAT, LA FIABILITÉ, L’EXHAUSTIVITÉ OU LE CONTENU DE LA PLATEFORME, (II) LES RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS À PARTIR DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME OU TOUT JOB OU TOUT SERVICE FOURNIS SUR OU PAR LE BIAIS DE LADITE PLATEFORME, OU EN LIEN AVEC SON UTILISATION, OU (III) LES JOBS OU SERVICES FOURNIS PAR, OU LES INTERACTIONS OU COMMUNICATIONS DES UTILISATEURS DE LA PLATEFORME OU ENTRE CES DERNIERS (EN LIGNE OU HORS LIGNE, OU AUTREMENT) (Y COMPRIS, NOTAMMENT, LA CAPACITÉ, L’ACCRÉDITATION PROFESSIONNELLE, L’IMMATRICULATION OU LA CERTIFICATION DE TOUT JOBEUR) ; 
2. NE GARANTISSENT PAS QUE LA PLATEFORME EST ET DEMEURERA (1) EXEMPTE D’ERREURS OU QUE L’ACCÈS À LA PLATEFORME SE FERA SANS INTERRUPTION ; OU (2) EXEMPTE DE VIRUS INFORMATIQUE, PANNES DE SYSTÈME, VERS INFORMATIQUES, CHEVAUX DE TROIE OU AUTRES COMPOSANTS MALVEILLANTS OU DYSFONCTIONNEMENTS, Y COMPRIS DANS LES LIENS HYPERTEXTES PROVENANT DE OU DIRIGEANT VERS DES SITES INTERNET DE TIERS ; ET 
3. NE GARANTISSENT PAS, NI N’APPROUVENT, NE RECOMMANDENT OU N’ASSUMENT TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT TOUT PRODUIT OU SERVICE DONT UN TIERS FAIT LA PUBLICITÉ OU QU’UN TIERS PROPOSE À TRAVERS LE SERVICE OU TOUT SITE OU SERVICE ASSOCIÉ À UN LIEN HYPERTEXTE, Y COMPRIS PAR TOUT TASKEUR, ET TASKRABBIT NE SERA PAS UNE PARTIE À, NI NE CONTRÔLERA D’AUCUNE MANIÈRE, TOUTE TRANSACTION ENTRE VOUS ET DES FOURNISSEURS DE PRODUITS OU SERVICES TIERS.

12. Limitation de la responsabilité. 

Vous reconnaissez et convenez que Jobeur Africa est disposée à vous fournir la Plateforme uniquement si vous acceptez certaines limitations concernant notre responsabilité envers vous et les tiers, comme le prévoit la présente Section et tel qu’énoncé ailleurs dans l’Accord. 

PAR CONSÉQUENT, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE LE PERMET, EN AUCUN CAS, LES PARTIES JOBEUR AFRICA OU LEURS PARTENAIRES COMMERCIAUX NE SERONT RESPONSABLES (QUE CE SOIT DE MANIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, AU TITRE D’UNE GARANTIE OU AUTREMENT), ET LESDITES PARTIES DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ, EN CAS DE RESPONSABILITÉ, RÉCLAMATION, DEMANDE, DOMMAGES-INTÉRÊTS (QU’ILS SOIENT DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONCRETS, CONSÉCUTIFS, ÉCONOMIQUES, SPÉCIAUX OU EXEMPLAIRES (Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES PERTES DE PROFITS, PERTES DE DONNÉES OU DE CLIENTÈLE, INTERRUPTIONS DE SERVICE, DOMMAGES INFORMATIQUES, PANNES DE SYSTÈME, DIFFICULTÉS À STOCKER TOUTE INFORMATION ET LE COÛT DE PRODUITS OU SERVICES DE SUBSTITUTION)), DÉPENSES (Y COMPRIS LES HONORAIRES D’AVOCAT ET FRAIS DE JUSTICE), PERTES, OBLIGATIONS GOUVERNEMENTALES, POURSUITES ET CONTROVERSES DE TOUT TYPE ET DE TOUTE NATURE, CONNUS OU NON, SOUPÇONNÉS OU NON, DIVULGUÉS OU NON (COLLECTIVEMENT, « RESPONSABILITÉ ») CONSÉCUTIFS OU DE TOUTE MANIÈRE RELATIFS À LA PLATEFORME OU À L’UTILISATION OU INCAPACITÉ À UTILISER LA PLATEFORME PAR VOUS OU DES TIERS, MÊME LORSQUE LA POSSIBILITÉ QUE CEUX-CI SE PRODUISENT A ÉTÉ NOTIFIÉE. SI LA LOI LE PERMET, VOUS DÉGAGEZ PAR LES PRÉSENTES LES PARTIES TASKRABBIT ET LEURS PARTENAIRES COMMERCIAUX DE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES ÉLÉMENTS SUSMENTIONNÉS.  

SI, NONOBSTANT LES EXCLUSIONS SUSMENTIONNÉES, IL EST ÉTABLI QUE LES PARTIES JOBEUR AFRICA OU LEURS PARTENAIRES COMMERCIAUX SONT TENUS RESPONSABLES EN CAS DE DOMMAGES, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE, QU’ELLE DÉCOULE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, N’EXCÈDERA : (A) SI VOUS ÊTES UN CLIENT OU UN JOBEUR, LE MONTANT TOTAL DES FRAIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À JOBEUR AFRICA DANS LES 6 MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE LA RÉCLAMATION.

Nonobstant ce qui précède :

1. Pour l’ensemble des résidents d’un pays situés en dehors du Cameroun : indépendamment de toute autre disposition de l’Accord excluant ou limitant la responsabilité de Jobeur Africa, aucune disposition des présentes Conditions n’exclue ni ne limite les garanties et la responsabilité de Jobeur Africa en cas de : (a) décès ou préjudice corporel causé par Jobeur Africa ; ou (b) négligence grave ou faute intentionnelle de Jobeur Africa.

Nonobstant toute disposition contraire dans la présente Section, Jobeur ne saurait être responsable qu’en cas de violation causée par une faute intentionnelle ou une négligence grave au titre de ses obligations contractuelles essentielles et matérielles. En cas d’impossibilité initiale, Jobeur Africa ne saurait être tenue responsable que si elle était au courant de l’obstacle à l’exécution avant la conclusion de l’Accord, n’était pas disposée, en raison d’une négligence grave, à empêcher cet obstacle, et qu’une obligation essentielle a été enfreinte en raison de ladite impossibilité initiale.

13. Indemnisation. 

Les obligations des Utilisateurs en matière d’indemnisation sont énoncées ci-dessous dans la présente Section.  Jobeur Africa se réserve le droit, à son entière et unique discrétion, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire par ailleurs soumise à une indemnisation de votre part. En aucun cas, vous ne réglerez toute réclamation ou affaire sans l’accord écrit préalable de Jobeur Africa.

A. Indemnisation par le Client.

Si vous êtes un Client, vous devez indemniser, défendre et tenir quittes Jobeur Africa et ses Affiliés concernant toute Responsabilité subie en lien avec (i) votre utilisation de, ou incapacité à utiliser, ou participation sur, la Plateforme ; (ii) votre violation de l’Accord ; (iii) votre violation de toute loi ou des droits de tout Utilisateur ou de tiers ; (iv) votre utilisation de liens ou sites Internet de tiers qui figurent sur la Plateforme ; (v) tout Contenu généré par l’Utilisateur et Commentaire soumis par vous ou par le biais de votre compte sur la Plateforme, y compris, notamment, dans la mesure où ledit contenu peut porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou être autrement illégal ; et (vi) les actes ou omissions de tout Mandataire du Client. 

B. Indemnisation par le Jobeur.

Si vous êtes un Jobeur, vous indemniserez, défendrez et tiendrez quittes Jobeur Africa et ses Affiliés concernant toute Responsabilité encourue en lien avec (i) votre utilisation de, ou incapacité à utiliser, ou participation sur, la Plateforme ; (ii) votre participation aux Jobs, ou votre capacité ou incapacité à exécuter des Jobs ou à recevoir les paiements liés à ces dernières ; (iii) votre violation de l’Accord ; (iv) votre violation de toute loi ou des droits de tout Utilisateur ou tiers ; (v) tout Contenu généré par l’Utilisateur ou Commentaires soumis par vous ou à votre sujet ou par le biais de votre compte sur la Plateforme, y compris, notamment, dans la mesure où ledit contenu peut porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou autrement être illégal ; et (vi) les actes ou omissions de tout Assistant des Jobeurs. 

14. Règlement des différends. 

Pour accélérer le règlement et réduire le coût des différends, controverses ou réclamations relatifs ou consécutifs à votre utilisation de la Plateforme, votre relation avec Jobeur Africa, les Jobs, ou l’Accord (y compris les versions précédentes), ( « Différends » ), vous pouvez tenter de trouver une solution à l’amiable avec Jobeur Africa avant d’initier toute résolution extrajudiciaire (telle que la médiation ou l’arbitrage) ou procédure judiciaire (à l’exception de ce qui est prévu à la Section 24). Ces négociations informelles débuteront à la réception d’une notification écrite. Votre adresse pour lesdites notifications est celle associée avec votre compte, avec une copie électronique à l’adresse e-mail que vous avez fournie à Jobeur Africa. L’adresse de Jobeur pour lesdites notifications est celle indiquée aux présentes. 

15. Applis provenant de l’App Store. 

Si vous accédez à toute Appli ou téléchargez toute Appli depuis l’App Store d’Apple, vous approuvez l’Accord de licence de l’Utilisateur final pour les applications soumises à licence d’Apple et le respecterez dans le cadre de votre accès aux Applis et de leur utilisation. Si vous accédez à toute Appli ou téléchargez toute Appli depuis Google Play, vous approuvez les Conditions générales de service de Google Play et les respecterez dans le cadre de votre accès aux Applis et de leur utilisation.

16. Modifications apportées à l’Accord, à la Plateforme et à l’Appli. 

A. Modifications de l’Accord. 

Jobeur se réserve le droit, de manière justifiée et proportionnée, à tout moment, de réviser, modifier, remanier, mettre à jour, compléter, enrichir, suspendre, résilier ou supprimer toute condition ou disposition de l’Accord (y compris les Conditions générales de service et la Politique de confidentialité).  

Lesdites modifications seront notifiées soit par leur publication (ou la publication d’une notification à ce sujet) sur la Plateforme, à l’emplacement en ligne des conditions, politiques ou conditions supplémentaires concernées, soit par e-mail, soit par tout autre moyen raisonnable. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication.  En continuant à utiliser la Plateforme après ladite publication vous consentez à respecter l’Accord, dans sa version modifiée.

Nonobstant ce qui précède, si lesdites modifications ou mises à jour sont importantes, vous en serez informé à l’avance (de la manière prévue dans la présente Section) et aurez le choix de les accepter ou de les refuser. Si une modification apportée à l’Accord est inacceptable pour vous ou entraîne votre non-respect de l’Accord, les précédentes Conditions s’appliqueront à vos Jobs en cours, mais vous ne pourrez plus utiliser la Plateforme ou conclure des contrats pour de nouveaux Jobs et vous devrez désactiver votre compte et cesser immédiatement d’utiliser la Plateforme. Une fois averti des modifications importantes, si vous continuez à utiliser la Plateforme après toute révision de l’Accord, vous acceptez de manière absolue et irrévocable l’ensemble desdites modifications, sauf lorsque la loi ou la réglementation de votre juridiction l’interdit. 

Dans la mesure où la loi le permet, Jobeur Africa ne saurait être responsable envers vous concernant toute modification de tout ou partie de l’Accord.

B. Modifications apportées à la Plateforme.

Jobeur Africa se réserve le droit, à tout moment, de réviser, améliorer, modifier, mettre à jour, fermer, imposer des limites ou restreindre l’accès à, que ce soit de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de la Plateforme (y compris tout contenu ou toute information disponible sur ou par le biais de la Plateforme). Ces modifications entreront en vigueur sur préavis (si possible) et sans que cela n’engage la responsabilité de Jobeur Africa.  Dans la mesure où la loi le permet, Jobeur Africa ne saurait être responsable envers vous concernant toute mise à jour, mise à niveau, modification ou fermeture de tout ou partie de la Plateforme.

C. Mises à jour et mises à niveau de l’Appli mobile. 

En installant les Applis, vous consentez à l’installation des Applis et à toute mise à jour ou mise à niveau disponible sur la Plateforme. L’Appli (y compris toute mise à jour ou mise à niveau) peut (i) générer des communications automatiques entre votre appareil et les serveurs de Jobeur dans le but de mettre en œuvre les fonctionnalités de l’Appli et d’enregistrer les paramètres d’utilisation, (ii) affecter les préférences liées à l’Appli ou les données stockées sur votre appareil, et (iii) recueillir des renseignements personnels conformément à notre Politique de confidentialité. Vous pouvez désinstaller les Applis à tout moment.

17. Absence de droits pour les tiers. 

Sauf tel qu’expressément prévu aux présentes ou si le droit applicable exige le contraire, l’Accord est au seul bénéfice de Jobeur Africa et de l’Utilisateur, et de leurs successeurs et ayants cause autorisés, et il n’existe aucun autre tiers bénéficiaire en vertu de l’Accord. Aucune des dispositions de l’Accord n’est applicable par toute personne qui n’est pas une partie à l’Accord, étant entendu, toutefois, que Jobeur Africa peut faire respecter toute disposition au nom de ses Affiliés

. 

18. Notifications et consentement à recevoir des notifications par courrier électronique. 

Sauf mention contraire dans le présent Accord, l’ensemble des ententes, notifications, déclarations et autres communications (collectivement, « Notifications ») en vertu de l’Accord seront écrites et réputées avoir été dûment transmises à leur réception, en cas de remise en main propre, ou d’envoi par courrier recommandé ou certifié, avec accusé de réception ; à l’obtention d’un accusé de réception électronique, en cas de transmission par télécopie ou e-mail ; ou le jour où elle apparaît comme livrée sur le système de suivi du service de livraison express, en cas d’envoi par livraison le lendemain par un service de livraison express reconnu. Nonobstant ce qui précède, les Notifications auxquelles l’Accord fait référence vous seront envoyées par voie électronique (y compris, notamment, par e-mail ou via la publication des Notifications sur les Sites), et vous consentez à recevoir lesdites Notifications de cette manière. Toutes les Notifications que nous vous envoyons par voie électronique répondent à toute exigence légale selon laquelle lesdites communications doivent être écrites.

Si vous avez des questions sur les présentes Conditions générales de service ou sur la Plateforme, veuillez nous contacter ici.

19. Consentement aux signatures électroniques. 

En utilisant la Plateforme, vous acceptez (a) que votre signature électronique soit l’équivalent juridique de votre signature manuelle et ait le même effet juridique, la même validité et la même force exécutoire qu’une signature sur papier ; (b) que votre utilisation d’un clavier, d’une souris ou d’un autre dispositif pour sélectionner un article, un bouton, une icône ou tout autre acte ou action similaire, constitue votre signature de la même manière que si vous aviez effectivement signé par écrit ; et (c) qu’aucune autorité de certification ni vérification par un tiers ne sera nécessaire pour valider votre signature électronique et que l’absence d’une telle certification ou vérification n’entravera d’aucune façon la validité de votre signature électronique.

20. Droit applicable.

L’Accord et votre utilisation de la Plateforme sont régis par le droit camerounais et les Actes Uniformes de l’OHADA.

Les choix de loi énoncés dans la présente Section s’appliquent sauf si, et dans la mesure où, les lois, règles, réglementations, directives, jugements ou ordonnances fédéraux, d’État, provinciaux, locaux et internationaux qui vous lient ou qui s’appliquent à votre situation ou votre exécution en vertu des présentes, exigent que l’Accord ou votre utilisation de la Plateforme soient régis par les lois du pays dans lequel le Job est réalisée.  La présente disposition vise uniquement à désigner le droit applicable pour interpréter l’Accord et n’est pas destinée à créer tout droit substantiel pour les personnes qui ne résident pas dans les pays, provinces, États désignés leur permettant de présenter des réclamations en vertu dudit droit que ce soit par effet de la loi, de la common law ou autrement.  Rien n’empêchera Jobeur Africa d’intenter une procédure pour protéger ses droits de propriété intellectuelle auprès d’un tribunal compétent.

21. Notifications. 

La Plateforme, les sites Internet et les Applis de Jobeur Africa sont détenus et exploités par Adjemson and Consulting SARL., une société immatriculée au Cameroun. Notre numéro d’immatriculation est le RC/YAE/2019/B/1818 et notre numéro d’identification fiscale au Cameroun est NIU: M041912760527M.  Si vous avez des questions concernant l’Accord ou la Plateforme, veuillez nous contacter.  

22. Dispositions générales. 

a. Relation entre les Parties. 

Aucune relation de mandataire, employeur-employé, franchiseur-franchisé ni aucune coentreprise n’existe, n’est prévue ou créée entre vous et Jobeur Africa par l’Accord ou votre utilisation de la Plateforme.  Les Utilisateurs n’ont pas le droit d’agir comme des mandataires pour Jobeur Africa ni de la lier ou faire des déclarations en son nom. 

b. Intégralité de l’Accord.  

L’Accord (y compris toute condition à laquelle les présentes Conditions renvoient et incorporée par référence aux présentes) constitue l’entente intégrale et exclusive entre vous et Jobeur concernant votre utilisation de la Plateforme et remplace l’ensemble des accords, propositions ou communications antérieurs ou contemporains, sauf mention contraire de l’Accord d’arbitrage à la Section 24(A). Toutefois, l’Accord ne remplace pas d’autres accords portant sur d’autres questions que vous pourriez avoir conclus avec Jobeur Africa. Les dispositions du présent Accord doivent être interprétées d’une manière qui les rende valides, légales et opposables. 

c. Indépendance des clauses ; Renonciation. 

À l’exception de la disposition concernant l’« Accord interdisant les recours collectifs et réparations autres qu’individualisées » de la Section 24(A) ci-dessous, si une disposition est jugée partiellement ou intégralement invalide, illégale ou inapplicable, (1) ladite disposition sera modifiée ou remaniée dans la mesure et de la manière nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable, ou (2) si ladite disposition ne peut pas être modifiée ou remaniée, elle sera retirée de l’Accord sans que cela n’affecte la validité, la licéité ou le caractère applicable de toute disposition restante. Le fait que Jobeur Africa ne fasse pas appliquer toute disposition de l’Accord ne sera pas interprété comme une renonciation à toute disposition ou à tout droit.

Vous reconnaissez et convenez par les présentes que nous pouvons céder ou transférer l’Accord sans votre accord. Dans tous les cas, ladite cession sera notifiée à l’Utilisateur qui, si la loi le prévoit, pourra résilier l’Accord et cesser d’utiliser la Plateforme. Dès la date d’effet de la cession de l’Accord, (a) Jobeur Africa sera dégagée de tout droit, de toute obligation et de toute responsabilité envers vous en relation avec les événements postérieurs à la date d’effet de la cession, et (b) l’entité cessionnaire remplacera Jobeur Africa pour l’exécution du présent Accord. Vous ne pouvez pas céder ou transférer l’Accord sans notre accord écrit préalable. Toute cession en violation de la présente Section 23 sera nulle et non avenue. Le présent Accord sera applicable au bénéfice de Jobeur Africa, de ses successeurs et de ses ayants cause.  Toutes les parties du présent Accord qui, de par leur nature, doivent survivre à l’expiration ou la résiliation de l’Accord demeureront pleinement valides et en vigueur après, et nonobstant, l’expiration ou la résiliation de l’Accord ou la cessation par vous de l’utilisation de la Plateforme.

L’Accord, en tout et partie, est rédigé en anglais.  En cas de divergence entre la version en anglais de l’Accord (en tout ou partie) et toute traduction de l’Accord, la version anglaise prévaudra.

23. Dispositions propres à une juridiction, y compris le Règlement des différends. 

Les dispositions de la présente Section s’appliquent aux Utilisateurs dans les juridictions mentionnées.  Dans la mesure où il existe des divergences ou des incohérences entre les Conditions générales de service et les dispositions propres à chaque pays ou territoire, les dispositions propres à la juridiction prévaudront, régiront et contrôleront les utilisateurs dans ces pays ou territoires.

Dispositions relatives au Cameroun et à l’OHADA.

I. Règlement des différends et Juridiction.

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis à une tentative de conciliation amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Yaoundé (Cameroun), conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit commercial général.

Jobeur Africa et ses Affiliés ne sauraient garantir, et ne garantissent pas, qu’une information vous concernant et que vous fournissez ne sera pas détournée, interceptée, supprimée, détruite ou utilisée par des tiers.

24. Reconnaissance et consentement. 

JE RECONNAIS PAR LES PRÉSENTES QUE J’AI LU ET COMPRIS LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE QUI PRÉCÈDENT, AINSI QUE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ , LA POLITIQUE D’UTILISATION ACCEPTABLE, LA PROMESSE DE SATISFACTION , TOUTES AUTRES CONDITIONS INCORPORÉES AUX PRÉSENTES ET DANS LES DOCUMENTS PRÉCITÉS PAR RÉFÉRENCE, ET J’ACCEPTE QUE MON UTILISATION DE LA PLATEFORME CONSTITUE UNE RECONNAISSANCE DE MON CONSENTEMENT À ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ACCORD.